Un statut public adapté

Adetef est un groupement d'intérêt public. Ce statut confère à ses prestations une garantie de qualité, d'intégrité et de solidité financière, tout en lui offrant une grande souplesse d'action dans le champ international.

Extrait de la convention constitutive de l’Adetef

Article 2

Objet

Le groupement a pour objet, l’exercice en commun d’activités d’ingénierie, d’enseignement, de formation ou de recherche, relatives à la coopération technique internationale et européenne, ainsi que la création et la gestion conjointes des équipements ou services d’intérêt commun nécessaires à ces activités.

Il a notamment pour mission, dans les domaines économique et financier :

– l’organisation, avec les pays étrangers partenaires, de missions de coopération technique et d’échanges d’experts,

– la participation à la formation des fonctionnaires ou experts désignés par ces pays,

– la participation à des programmes d’assistance technique sur financement multilatéral (jumelages, appels à proposition, appels d’offres) ainsi que sur financement français ou des pays demandeurs,

En particulier, le groupement suscite, organise, anime ou participe à des groupements d’opérateurs publics et privés de manière à renforcer la présence française dans ce type de mission.

S’inscrivant notamment dans la stratégie française d’assistance à la gouvernance, il intervient dans les champs d’activités définis par les décrets d’attribution correspondants aux ministères en charge des affaires économiques et financières. Il assure la continuité des programmes et projets en cas d’évolution de ces attributions.

 

Article 11

Budget

Le budget, présenté par le président du groupement, est approuvé, chaque année, par le conseil d’administration.

Il inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice.

Le budget comprend en recettes :

– les contributions des membres ;

– les subventions de toute nature ;

– les rémunérations des prestations effectuées par le groupement ;

– toutes autres recettes reconnues par la loi.

En dépenses, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs et des missions spécifiques du groupement en distinguant :

– les dépenses de fonctionnement :

– les dépenses de personnels ;

– les frais de fonctionnement divers ;

– les dépenses d’intervention ;

– les dépenses d’investissement.

Le budget est présenté selon la nomenclature comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial.